Prescription IFI : tout ce qu’il faut savoir

Pour vérifier que votre déclaration de l’IFI soit en ordre, l’autorisation fiscale peut effectuer un contrôle, durant une certaine période. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et son délai de prescription.

Quel est le délai de prescription de l’IFI en 2024 ?

Pour chaque impôt, l'administration fiscale possède un délai pour effectuer un contrôle fiscal, nommé délai de prescription. Pendant cette période, l'administration examine ce qui a été déclaré et peut effectuer des redressements si nécessaire.

Le délai de prescription IFI en 2024 est de 3 ans en France. Si nous prenons l’exemple de la déclaration de l’IFI 2024, le fisc pourra contrôler votre déclaration d’IFI jusqu’au 31 décembre 2027.

Quels sont les cas où la prescription de l'IFI peut être prolongée?

Il existe des situations où le délai de prescription peut dépasser les 3 ans, et atteindre 6 ou même 10 ans.

Le délai de prescription passe à 6 ans si aucune déclaration n’a été effectuée ou si le contribuable n’a pas inscrit toutes les informations nécessaires dans sa déclaration d’IFI.

Le délai de prescription passe à 10 ans si les obligations déclaratives concernent des biens détenus à l’étranger, sur des comptes bancaires ou encore des contrats d’assurance-vie.

Quelles sont les sanctions liées à une non-déclaration IFI ?

Si vous ne faites pas de déclaration d’IFI, vous recevrez sous quelques temps un courriel aimable de la part de l’administration fiscale pour vous en notifier, et ainsi réaliser la déclaration si nécessaire.

Sans donner suite au courriel aimable, l’administration fiscale lancera la procédure contradictoire en vous présentant une proposition de rectification. Vous disposez alors de 30 jours pour formuler d'éventuelles observations et répondre au courriel.

Si vous ne répondez pas à ce courriel et que votre patrimoine est bien estimé à plus de 1 300 000 €, le fisc fera appel à la procédure de taxation d'office. À partir de ce moment-là, une nouvelle proposition de rectification sera envoyée, accompagnée d'une majoration de 40 % et des intérêts de retard en plus.

En cas d’erreur, peut-on rectifier sa déclaration d’IFI ?

Vous avez déjà fait votre déclaration IFI mais vous vous rendez compte d’une erreur sur le document ? Ne vous inquiétez pas !

Il est possible de rectifier votre déclaration pendant toute la période déclarative, mais aussi après avoir reçu votre avis grâce au service de correction en ligne. Ce dernier est mis à votre disposition entre août et décembre 2024 (les dates exactes n’ont pas encore été publiées. À titre d’exemple, vous pouviez l’année dernière modifier votre déclaration du 2 août 2023 au 6 décembre 2023).

Si votre déclaration d’IFI a été faite en ligne, vous pouvez la corriger dans Edi-Correction.

Si vous dépassez le délai, vous pouvez toujours faire une réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier, et ainsi signaler l’erreur sur votre déclaration auprès de l’administration fiscale.