Imposition de l’usufruit à l’IFI : quelles sont les modalités ?

// En quoi consiste l’usufruit ?

L’usufruit correspond au droit d’utiliser un bien, sans en être propriétaire, et d’en percevoir les revenus pendant une durée déterminée. Toutefois, afin de devenir usufruitier, il est obligatoire d’être dans l’une de ces situations : 

• Les parents ont l’usufruit sur les biens de leurs enfants âgés de moins de 16 ans. Dans ce cas-là, les enfants disposent de la nue-propriété du bien.
• Les veufs/veuves deviennent usufruitiers suite au décès de leurs épouses/époux. Les enfants du défunt deviennent quant à eux nus-propriétaires des biens. 

Dans le cas de testament ou de donation au dernier vivant, seul l’usufruitier est redevable de l’IFI.

// Comment un usufruit est-il imposé à l’IFI ?

Un bien ou droit immobilier peut être détenu en pleine propriété ou faire l’objet d’un démembrement (c’est-à-dire que le droit de propriété est partagé entre un nu-propriétaire et un usufruitier). Dans le deuxième cas, il revient à l’usufruitier d’inclure le bien immobilier imposable dans sa déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En cas d’indivision, seule la valeur de la part en pleine propriété sera déclarée. 

Afin de connaître la répartition de la valeur d’un bien immobilier et de déterminer le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété, un simulateur a été mis en place. Attention, le barème ne s’applique qu’en cas d’usufruit viager (il prend fin en cas de décès de l’usufruitier). Les usufruits temporaires, constitués pour une durée fixe, ne sont donc pas concernés.

// Quelles sont les exceptions applicables aux règles d’imposition de l’usufruitier à l’IFI ?

L’imposition de l’usufruitier au titre de l’IFI n’a pas lieu lorsque : 

• suite à un décès le conjoint survivant dispose :
  • d’un usufruit de la survie d’ascendants ou de l’absence de descendants  
  • d’un usufruit légal (comme le stipulent les articles 582-599 du Code civil)
  • d’un usufruit lié à la présence d’enfants issus d’un premier lit
• l’acheteur de la nue-propriété d’un bien immobilier n’est ni un donataire, ni un héritier présomptif ou une personne interposée.
• le nu-propriétaire a fait un don en faveur d’une association ou d’une fondation d’utilité publique comme la Fondation ARC. 

Dans ces trois cas, les patrimoines du nu-propriétaire ou de l’usufruitier se répartissent la valeur déclarée du bien immobilier faisant l’objet d’un démembrement de propriété en appliquant le barème de l’article 669 du Code général des impôts.

// Quels avantages fiscaux en cas de donation temporaire d’usufruit ?

Une donation temporaire d’usufruit peut avoir comme bénéficiaire une personne physique ou une personne morale; notamment une association ou une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation ARC.

Lorsqu’un contribuable décide de faire une donation temporaire d’usufruit (effectuée dans le cadre d’un acte notaire), la valeur de ses biens immobiliers baisse, tout comme le taux d’imposition à l’IFI qui est lui aussi réduit. Dans certaines situations, la personne peut bénéficier d’une exonération totale de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). A noter que le seuil d’imposition est fixé à 1,3 million d’euros. 

Vous pouvez effectuer votre don en ligne directement sur ce site internet. Pour en savoir plus, consultez notre page Don IFI : donner et réduire son impôt.